A CE JOUR, LA LOI IMPOSE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LORS DE TOUTE MISE EN VENTE DE BIEN(S) IMMOBILIER(S) QUI SONT :
- LE PLOMB : Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
> Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949.
- L'AMIANTE : Etat de présence ou absence d'amiante
> Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
- LES TERMITES : Etat relatif à la présence de termites
> Pour tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à
risques par arrêté préfectoral.
- LE GAZ : Etat de l'installation relatif à la sécurité
> Pour toute habitation avec une installation intèrieure de gaz de plus de 15ans.
- LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT) : Etat des risques naturels et technologiques
> Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par
anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
- LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : Diagnostic de performance énergétique (DPE)
> Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Le DPE doit pouvoir être
présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
- L'ELECTRICITE : Etat de l'installation relatif à la sécurité
> Pour toute habitation avec des installations intèrieures électriques de plus de 15ans.
- LA SUPERFICIE " CARREZ " : Mention de la superficie " Carrez "
> Pour tout lot de copropriété